Conditions générales de vente - EKSOL: BOUGIE ART & DÉCO

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Ainsi, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet http://eksol.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur (“EKSOL”) et l’acheteur (“CLIENT”) conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. EKSOL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par EKSOL au client, à partir du site internet https://eksol.fr.
Elles seront soumises à l’acceptation du client qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ainsi elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Informations précontractuelles

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien ;
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité de EKSOL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
EKSOL communique au client les informations suivantes :
sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par EKSOL pour le traitement des réclamations ;
l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.

La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, EKSOL en informera le client par courrier électronique.
Afin que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué.

Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EKSOL par courrier électronique ;
et après encaissement par EKSOL de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point devra intervenir dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, EKSOL se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit nous contacter par mail à l’adresse eksol.deco@gmail.com.

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter par email : eksol.deco@gmail.com.

Confirmation de commande

EKSOL fournit au client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EKSOL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les produits

Les produits visés sont ceux qui figurent sur le site internet de EKSOL et qui sont indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés par EKSOL sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de EKSOL ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif. Les produits étants fabriqués individuellement à la main, chaque rendu peut être légèrement différent de ce qui peut apparaitre en photo.

Prix

EKSOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Si la commane est passée à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits commandés.

En cas de commande à destination hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes. Par ailleurs, des taxes locals, des droits de douane ou droits d’importation ou autres taxes pourront être exigibles. Ces derniers seront à la charge exclusive du client, qui est seul responsable des obligations y afférentes.

Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. Le vendeur conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent après achèvement de la fabrication du ou des produits commandés par le client. EKSOL informera le client par mail lorsque la fabrication du produit est terminée et qu’il(s) peuvent être expédié(s).

A titre purement indicatif, lorsque le produit commandé est disponibles dans le stock, la commande sera expédiée sous 2 à 3 jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande.

Lorsque le produit commandés n’est pas disponibles dans le sotck et nécessite d’être fabriqué dans son integralité, le produit sera expédié sous 4 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation d’office des commandes en cours.

En cas de retard d’expédition, EKSOL adressera un mail au client pour le tenir informé des conséquences sur le délai de livraison.

En cas du dépassement du délai de livraison, le client devra, avant d’annuler le contrat, demander à EKSOL d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement annuler le contrat.

Dans ce cas, le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EKSOL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si EKSOL s’est exécuté entre-temps.

Le client pourra cependant annuler immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat

En cas d’annulation du contrat, EKSOL remboursera au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse précisée par le client lors de sa commande par Colissimo Suivi 48h, ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

Tout colis renvoyé à EKSOL en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut par ailleurs et à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence du client le jour de la livraison de la commande, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Dans le cas où au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client devra vérifier l’état des articles. Si les produits ont été endommagés, le client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier ou email à EKSOL aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à EKSOL, ils doivent dans ce cas faire l’objet d’une demande de retour auprès de EKSOL dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le client peut également retirer gratuitement sa commande en se rendant physiquement à l’adresse du vendeur.

Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : eksol.deco@gmail.com

Toute réclamation qui n’est pas réalisée dans les conditions précitées ne pourra être prise en compte et dégagera EKSOL de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, EKSOL attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange pour non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EKSOL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 10 rue de Lyon 94140 Alfortville.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Transfert des risques

L’acheteur supporte les risques dès l’expédition des entrepôts de EKSOL.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas de manquant de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Garantie des produits

EKSOL, dont le siège social est situé 10 rue de Lyon 94140 Alfortville, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement exister ; l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le client devra retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à EKSOL de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : 10 rue de Lyon, 94140 ALFORTVILLE.

Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (notice, emballage, accessoires,…) accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://eksol.fr. Un accusé de réception sera alors immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du client et seront dès lors déduits du montant du remboursement par EKSOL.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par EKSOL, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Force majeure

EKSOL ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de EKSOL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Données personnelles

Le client est informé que EKSOL, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du client.

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par EKSOL l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du client , par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Elles ne sont pas transférées vers des Etats non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Les données sont conservées par EKSOL le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données. Il peut exercer ce droit en écrivant à EKSOL par courriel à l’adresse eksol.deco@gmail.com. Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à EKSOL pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 ET L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL.

Article L217-4 du code de la consommation:

“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L217-5 du code de la consommation:

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L217-12 du code de la consommation:

“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”

Article L217-16 du code de la consommation:

“Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.”

Article 1641 du code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 du code civil :

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit compléter et renvoyer le présent formulaire, dans les conditions précitées.

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation sur le contrat de vente portant sur la commande suivante :

Numéro de commande : ……………………………..

Date de la commande : ………………………………

Reçue le : …………………………………………………..

Nom de l’acheteur : …………………………………….

Adresse de l’acheteur : ………………………………..

Date de l’exercice du droit de rétractation : ………………………….

Signature du consommateur : …………………….

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